Conditions générales

1. Objet

FightMed est un service en ligne qui permet à une structure de sports de combat (club, écurie, promotion, comité) de constituer, vérifier et transmettre les dossiers de compétition de ses compétiteurs : pièces médicales et administratives, licences, repos et suspensions, palmarès. Les présentes conditions régissent l'accès au service et sa facturation. L'utilisation du service vaut acceptation.

2. Compte et structure

Un compte est créé par une personne physique majeure qui déclare agir pour une structure. Le titulaire du compte est responsable des accès qu'il accorde aux membres de sa structure et de l'exactitude des données saisies. Les identifiants sont personnels.

3. Offres et prix

Gratuit : jusqu'à 3 compétiteurs actifs. Starter : 9 € HT par mois ou 90 € HT par saison, 10 compétiteurs, 1 coach. Club : 29 € HT par mois ou 290 € HT par saison, 30 compétiteurs, 2 coachs. Club+ : 49 € HT par mois ou 490 € HT par saison, 80 compétiteurs, coachs illimités. Manager : 15 € HT par mois jusqu'à 25 combattants, 29 € HT par mois jusqu'à 100. Promotion : gratuit. Comité ou ligue : sur devis.

La saison court de septembre à juin et est facturée dix mois. Un compétiteur est actif s'il n'est pas archivé. Le dépassement du nombre de compétiteurs est signalé dans l'application ; la structure choisit de passer à l'offre supérieure ou d'archiver. Les prix peuvent être modifiés pour la saison suivante avec un préavis de 60 jours.

[Tant que la facturation n'est pas activée : « Les offres payantes ne sont pas encore ouvertes ; toutes les structures bénéficient de l'offre pilote décrite à l'article 4. »]

4. Offre pilote

Les structures qui rejoignent FightMed avant le 31 janvier 2027 bénéficient de l'accès complet gratuitement jusqu'à cette date, puis d'une remise de 50 % à vie sur l'offre choisie, en échange d'un échange de retour d'expérience de 15 minutes toutes les deux semaines, d'une réponse sous une semaine aux questions de FightMed et de l'autorisation de citer le nom de la structure. Au 31 janvier 2027, la structure choisit une offre ou son compte repasse en Gratuit ; rien ne continue par défaut. Le pilote n'inclut ni la saisie des données à la place de la structure, ni le support téléphonique, ni les développements sur mesure.

5. Paiement et durée

Paiement par carte ou prélèvement [via Stripe — à activer], mensuel ou annuel, à terme à échoir. Facture au nom de la structure. Sans engagement : la résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucune période entamée n'est remboursée. En cas d'impayé, le compte repasse en lecture seule après 15 jours, puis en Gratuit après 45 jours ; les données ne sont pas supprimées.

6. Obligations de la structure

Recueillir le consentement explicite de chaque compétiteur, ou de son responsable légal, avant de déposer une pièce médicale le concernant (le service propose ce recueil au moment du dépôt). N'inscrire que des compétiteurs qu'elle encadre effectivement. Ne pas transmettre un dossier à un tiers non concerné par la compétition. Respecter les règlements de ses fédérations.

7. Ce que FightMed fait et ne fait pas

FightMed indique si une pièce est présente, conforme sur la forme (formulaire, signature, cachet, mentions) et valide à une date donnée au regard des règles encodées. Il ne se prononce pas sur le contenu médical d'une pièce, ne délivre aucune aptitude, et ne remplace ni le médecin, ni la commission médicale, ni l'organisateur, qui gardent la décision finale. Les règles encodées reproduisent les règlements publiés par les fédérations, avec leur source et leur date de vérification ; en cas de divergence, le règlement officiel prévaut, et la structure est invitée à signaler l'écart. FightMed ne saurait être tenu responsable d'un refus prononcé par une fédération ou un organisateur.

8. Disponibilité et support

Le service est accessible 24 h/24, hors maintenance annoncée et incidents. Objectif de disponibilité : 99,5 % par mois. Support par email à contact@fightmed.app, réponse sous deux jours ouvrés. Aucune garantie de délai n'est due sur l'offre Gratuit.

9. Données

Les données appartiennent à la structure et à ses compétiteurs. La structure peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données (fichiers compris) et supprimer son compte, ce qui efface définitivement les données et fichiers sous 30 jours. Le traitement est décrit dans la Politique de confidentialité et dans l'accord de traitement ci-dessous.

10. Suspension et résiliation

FightMed peut suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes (dossiers de personnes non encadrées, dépôt sans consentement, tentative d'accès à des données d'une autre structure), après notification et sauf urgence. La structure peut résilier à tout moment depuis l'application.

11. Responsabilité

La responsabilité de FightMed est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au cours des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les décisions des fédérations, organisateurs ou médecins, ni pour les conséquences d'une donnée saisie inexacte par la structure ou le compétiteur.

12. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable, puis tribunaux compétents de [Créteil — à confirmer selon le siège].

Annexe — Accord de traitement des données (art. 28 RGPD)

Objet : constitution et vérification de dossiers de compétition. Durée : celle du contrat. Nature : collecte, stockage, consultation, transmission à des organisateurs désignés par la structure, suppression. Catégories : voir Politique de confidentialité, dont données de santé (art. 9). Personnes concernées : compétiteurs, responsables légaux, membres de la structure. Obligations de FightMed : traiter uniquement sur instruction de la structure ; garantir la confidentialité des personnes ayant accès ; mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 7 de la Politique de confidentialité ; recourir aux seuls sous-traitants listés à l'article 5 et informer la structure de tout changement 30 jours à l'avance ; aider la structure à répondre aux demandes des personnes et aux obligations de sécurité ; notifier toute violation de données sous 48 heures après en avoir eu connaissance ; supprimer ou restituer les données à la fin du contrat ; tenir à disposition les informations nécessaires aux audits.